Q-2, r. 26.1 - Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels

Article 3 Versions de la disposition

2020-12-31

3. (Abrogé).

D. 601-93, a. 3; D. 871-2020, a. 3.

2012-09-01

3. Une demande de modification d’attestation d’assainissement doit être faite par écrit et inclure les documents et contenir les renseignements suivants:

1°  le numéro de l’attestation d’assainissement qui fait l’objet de la demande de modification;

2°  les renseignements exigés aux paragraphes 2 à 7 de l’article 2;

3°  une description complète des changements que le demandeur veut apporter et pour lesquels une demande de modification d’attestation d’assainissement est requise en vertu de l’article 31.25 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ainsi que les motifs pour lesquels le demandeur veut apporter ces changements;

4°  une évaluation des conséquences de ces changements sur la quantité ou le volume d’émission, de dépôt, de dégagement ou de rejet de contaminants dans l’environnement ainsi que sur la nature, la concentration et la quantité des contaminants émis, déposés, dégagés ou rejetés dans l’environnement;

5°  une description des mesures ou des appareils ou équipements visés au paragraphe 13 de l’article 2 que le demandeur entend mettre en place pour se conformer aux normes relatives au rejet de contaminants contenues dans son attestation d’assainissement ou pour réduire ou éliminer l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet de nouveaux contaminants émis, déposés, dégagés ou rejetés dans l’environnement par l’établissement industriel.

D. 601-93, a. 3.